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YULHMA VIRGINIA BALDERAS ORTIZ > Articles posted by admin.yulhma (Page 43)

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Le Tribunal Suprême de Monaco occupe historiquement une place importante car créé par la Constitution du 5 janvier 1911. Grâce à cette Constitution, octroyée par le Prince Souverain Albert Ier et préparée par des juristes et internationalistes français célèbres (Louis Renault, André Weiss, Jules Roche), la...

La Cour Constitutionnelle Grand-Duche de Luxembourg (Félix Braz, minister of justice): ECLAN Network.

La Cour constitutionnelle Grand-Duche de Luxembourg statue sur la conformité des lois à la Constitution.Composition. La Cour constitutionnelle est composée: du Président de la Cour supérieure de justice, du Président de la Cour administrative, de deux conseillers à la Cour de cassation, de cinq magistrats nommés...