La Cour Constitutionnelle Grand-Duche de Luxembourg (Félix Braz, minister of justice): ECLAN Network.
La Cour constitutionnelle est composée:
- du Président de la Cour supérieure de justice,
- du Président de la Cour administrative,
- de deux conseillers à la Cour de cassation,
- de cinq magistrats nommés par le Grand-Duc, sur l’avis conjoint de la Cour supérieure de justice et de la Cour administrative.
La Cour Constitutionnelle comprend une chambre siégeant au nombre de cinq magistrats. Le greffe de la Cour supérieure de justice fait fonction de greffe de la Cour Constitutionnelle.Compétences et procédure
La Cour constitutionnelle est saisie, à titre préjudiciel, lorsqu’une question relative à la conformité d’une loi à la Constitution se pose devant une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif. Elle statue, par voie d’arrêt, sur la conformité des lois à la Constitution, à l’exception de celles qui portent approbation de traités.Lorsqu’une partie soulève une question relative à la conformité d’une loi à la Constitution devant une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif, cette juridiction est tenue de saisir la Cour constitutionnelle, sauf lorsqu’elle estime qu’une décision sur la question soulevée n’est pas nécessaire pour rendre son jugement, que la question est dénuée de tout fondement ou que la Cour constitutionnelle a déjà statué sur une question ayant le même objet.Si une juridiction estime qu’une question de conformité d’une loi à la Constitution se pose et qu’une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, elle doit la soulever d’office après avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations.Les parties sont admises à conclure et à plaider devant la Cour constitutionnelle par le ministère d’un avocat inscrit à la liste I des tableaux dressés annuellement par les conseils des ordres des avocats.Les arrêts de la Cour constitutionnelle sont publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, dans les trente jours de leur prononcé.
Coopération internationale
Dans le monde d’aujourd’hui, et singulièrement dans l’Union européenne, la justice est de plus en plus sollicitée dans un cadre international. On pense en premier lieu évidemment à la coopération internationale de la justice pénale, si fréquente au Luxembourg au regard de la proximité des frontières nationales et de l’importance de son secteur financier. La justice civile n’est pourtant pas en reste, étant donné que le Luxembourg, notamment en raison de la composition pluri-nationale de sa population, connaît de nombreuses situations mettant en prise des droits de différents pays et qui nécessitent le recours à l’entraide judiciaire internationale.Cette collaboration internationale, quelque soit son domaine, se fait soit sur la base de conventions internationales, soit sur celle de dispositions de droit national. Mais elle prend également la forme d’une collaboration de magistrats spécialisés fonctionnant en réseaux, ce qui permet une mise en commun, dans l’intérêt du justiciable, d’une base de savoir et, point essentiel, de confiance mutuelle.
V. http://www.justice.public.lu/fr/organisation-justice/cour-constitutionnelle/index.html
Publications
Juridictions judiciaires
- Rapports juridictions judiciaires 2015 (pdf, 4894Ko)
- Rapports juridictions judiciaires 2014 (pdf, 4525Ko)
- Rapports juridictions judiciaires 2013 (pdf, 4751Ko)
- Rapports juridictions judiciaires 2012 (pdf, 6702Ko)
- Rapports juridictions judiciaires 2011 (pdf, 2908Ko)
- Rapports juridictions judiciaires 2010 (pdf, 5177Ko)
- Rapports juridictions judiciaires 2009 (pdf, 3404Ko)
- Rapport d’activité Justice 2008 (pdf, 3679Ko)
- Rapport d’activité Justice 2007 (pdf, 3197Ko)
- Rapport d’activité Justice 2006 (pdf, 2692Ko)
- Rapport d’activité Justice 2005 (pdf, 2343Ko)
Juridictions administratives
- Rapports juridicitions administratives 2015 (pdf, 1024Ko)
- Rapports juridictions administratives 2014 (pdf, 2387Ko)
- Rapports juridictions administratives 2013 (pdf, 192Ko)
- Rapports juridictions administratives 2012 (pdf, 41Ko)
- Rapports juridictions administratives 2011 (pdf, 30Ko)
- Rapports juridictions administratives 2010 (pdf, 33Ko)
- Rapports juridictions administratives 2009 (pdf, 66Ko)
- Rapports juridictions administratives 2008 (pdf, 66Ko)
- Rapports juridictions administratives 2007 (pdf, 58Ko)
- Rapports juridictions administratives 2006 (pdf, 53Ko)
- Rapports juridictions administratives 2005 (pdf, 53Ko)
Cellule de renseignement financier
- Rapport d’activité 2015 (pdf, 1846Ko)
- Rapport d’activité 2014 (pdf, 986Ko)
- Rapport d’activité 2013 (pdf, 685Ko)
- Rapport d’activité 2012 (pdf, 537Ko)
- Rapport d’activité 2011 (pdf, 1155Ko)
- Rapport d’activité 2010 (pdf, 1201Ko)
- Rapport d’activité 2009 (pdf, 252Ko)
- Rapport d’activité 2008 (pdf, 1031Ko)
- Rapport d’activité 2007 (pdf, 455Ko)
- Rapport d’activité 2005-2006 (pdf, 1575Ko)
- Rapport d’activité 2003-2004 (pdf, 2474Ko)
Juridictions sociales
- Rapport d’activité 2015 (pdf, 381Ko)
- Rapport d’activité 2014 (pdf, 399Ko)
- Rapport d’activité 2013 (pdf, 38Ko)
- Rapport d’activité 2012 (pdf, 33Ko)
- Rapport d’activité 2011 (pdf, 37Ko)
- Rapport d’activité 2010 (pdf, 40Ko)
- Rapport d’activité 2009 (pdf, 22Ko)
Service Central d’Assistance Sociale – Service de probation